Objet de la loi

Principaux points de la loi

Avantages de la loi

• elle permet d’accélérer les procédures administratives qui ont trait habituellement à ce type d’installations, notamment en accélérant les contentieux éventuels ;
• les zones d’accélération sont à l’initiative des communes, elles ne peuvent être mises en place sans l’avis conforme des municipalités :
  
• les communes ayant optées pour ces zones pourront bénéficier d’un fond mutualisé abondés par les projets qui émergeront : ce fond sera utilisé de la façon suivante :
  
• Des systèmes locaux de partage de la valeur grâce à des contrats à long terme (PPA) permettant aux utilisateurs de sécuriser leur approvisionnement et d’être préservé des variations à la hausse des coûts de l’énergie (autoconsommation collective), et aussi en leur assurant une rémunération de leur investissement ;
• la possibilité de participer au capital du projet, tant pour les collectivités que pour les citoyens (bonus tarifaire), ou de prendre des parts en échange d’une libération des droits du domaine public, en créant des communautés énergétiques ;
• Une communauté énergétique est définie par :
  

Réunion participative d’information

Le 21 novembre se tenait à la salle du pressoir un atelier participatif, les questions suivantes y ont été débattues :

Est-ce une obligation d’avoir des zones d’accélération?
Non ce n’est pas une obligation pour la commune d’avoir une zone d’accélération définie,à noter que si on définit une zone d’accélération on peut aussi définir des zones d’interdiction.

Qu’est-ce que c'est que ces zones d’accélération ?
Les zones d’accélération sont des zones définies après délibération du conseil municipal et après consultation de la population qui sont identifiées et qui permettront éventuellement à certains projets d’énergies renouvelables d’émerger sur le territoire de la commune ; ces zones d’accélération bénéficieront de
mesures administratives accélérées et simplifiées pour pouvoir accueillir les projets auxquels elles prétendent.

J'ai entendu dire que les communes ont des intérêts qu'en est-il ?
L’intérêt des communes relève de la prise en compte de l’intérêt général en participant à la décarbonations de la production énergétique, mais aussi de la prise en compte leur intérêt propre du fait des retombées économiques et fiscales des installations et enfin de l’intérêt des populations qu’elles représentent qui auront accès à des avantages nouveaux telle que l’autoconsommation collective qui garantit des prix de l’électricité à long terme.

Est-ce que l'on consomme local ?
L’électron allant au plus court entre le lieu où il est produit et celui où il est consommé , on peut dire que la consommation est locale

Qu'en est-il du zonage, de ses intentions et de projets gigantesques, comme celui de Port-la-Nouvelle (éoliennes en mer) ?
La loi APER est une réponse à la PPE programmation pluriannuelle de l'énergie , en effet les projections faites par RTE comme par l’ADEME, montrent que en tout état de cause nous allons manquer d’énergie dans les années à venir en raison des efforts faits par les politiques de décarbonation. Seules les énergies renouvelables faciles et rapides à mettre en œuvre peuvent nous protéger d’une pénurie annoncée.

Quelle aberration potentielle comporte cette loi ?
C’est une loi qui se situe dans un contexte productiviste et de croissance alors que la question des limites des ressources de la Terre est posée ; la loi APER ne créée pas de véritable mécanismes de sobriété et de réduction à la hauteur des enjeux de la catastrophe climatique en train de se produire

Existe-t-il des projets beaucoup plus locaux à mettre en œuvre localement (petit éolien et solaire en toiture) ?
Ceci relève des initiatives individuelles que la commune encourage. On peut noter à Luc que de nombreuses toitures sont équipées de panneaux photovoltaïques.

Envisage-t-on des espaces supplémentaires en photovoltaïque ?
Oui, on envisage la zone dite causse de Peyremal située à l’est de la commune en zone limitrophe de Véraza et de Peyrolles sur la parcelle communale WB43 de 15ha11a.

Une communauté de transition énergétique serait envisageable avec les communes voisines.

L'eau rentre-t-elle dans le cadre de la loi APER ?
Non seul éolien, photovoltaïque, méthanisation et géothermie sont pris en compte.

La commune a-t-elle récupéré le pouvoir sur l'énergie localement ?
Ce n’est pas une compétence communale mais de la Région, cependant au travers des contrats la Loi donne beaucoup de possibilités

Est-ce que la méthanisation constitue une vraie solution au regard des problèmes potentiels ?
Nous ne sommes pas concernés car nous n’avons pas sur le territoire ou à proximité des quantités suffisantes de matières organiques fermentescibles ; mais oui cela pose des problèmes ainsi la région Normandie a décidé le gel des subventions en attendant des contrôles renforcés par les services de l'état.

A-t-on le droit de regard sur les projets au niveau de la commune et au niveau intercommunal ?
Sur les projets communaux tous les habitants ont un droit de regard, au travers de la procédure actuelle, puis ensuite si des projets émergent au fur et à mesure de leur mise en place. Le niveau intercommunal doit organiser une cohérence entre les divers projets.

Que rapporte l'IFER (imposition forfaitaire des entreprises de réseau)?
Cette taxe qui concerne les entreprises de production d'énergie apporte un revenu aux communes selon le type d'énergie, le chargé de mission PCAET a mentionné une grille de revenu au kilowatt-heure en fonction de l'énergie utilisée, le taux étant de 3395€/MWh. Actuellement 20 % de l'IFER minimum doit être reversé aux communes, mais selon
les intercommunalités la négociation du reversement peut varier à la hausse en faveur des communes.

Sera-t-on vraiment plus résilient ? l'énergie pourrait-elle être plus utilisée au service de la résilience de la commune ? Par exemple sur les installations majeures pour les habitants. (Pompes pour acheminer l'eau)
Cette question renvoie à la capacité de maîtriser le réseau électrique, celui-ci n’étant plus au mains des communes mais dans celles du SYADEN a qui la commune a confié la concession. Ce point serait à étudier lors de l’élaboration des contrats (PPA).

Question sur la géothermie.
Actuellement il n’existe pas de gisement connu sur la commune à la différence de communes voisines comme Rennes les Bains.

Est-ce que la recherche d'autonomie n'est pas plutôt à privilégier ?
Cela pose aujourd'hui la question de la réappropriation du réseau électrique par la commune, cependant la tendance actuelle pour les communes et de se délester de certaines missions.

Quelle consommation d'énergie demande la construction d’un parc pour la production d'énergie ?
Aujourd'hui pour le parc de Luc-sur-Aude la dette énergétique est de 9 ans.

Comment pourrait-on reprendre la gestion de l'énergie électrique?
Il faudrait créer une régie électrique sur le modèle de celle de Quillan ; peut-être cela sera-t-il envisageable si l’on fait une communauté énergétique suffisamment grande…

Pourquoi rechercher à être à tout prix autonome ?
La recherche d'autonomie est une réponse à une mauvaise organisation de l'Etat, une envie d'échanger localement, l'autonomie doit répondre à des besoins locaux

Et la suite ?

Les étapes sont les suivantes :

Concertation

Chacun est invité à donner son avis au travers des commentaires ci-dessous et à réagir à ce projet ; tous les avis seront ensuite étudiés par le conseil municipal en préalable à toute délibération.